Conditions de prestation

Contenu minimal à prévoir pour des prestations vendues à des particuliers :

• Description des formules, durée, nombre de plats, prix TTC (ou mention de franchise de TVA).
• Ce qui est compris ou non : courses alimentaires, déplacement, pré-visite, contenants. à confirmer
• Réservation, confirmation, report et annulation (délais, frais éventuels).
• Droit de rétractation de 14 jours quand le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire), et formulaire type de rétractation. Si la séance a lieu avant la fin du délai, il faut la demande expresse du client.
• Paiement : moyens acceptés, moment du paiement, CESU si accepté.
• Crédit d'impôt : conditions, attestation fiscale annuelle, exclusion du coût des denrées (déclaration SAP952618130).
• Hygiène et responsabilité : règles HACCP appliquées, rôle du client (cuisine et matériel disponibles, conservation des plats selon les fiches remises).
• Médiateur de la consommation : obligatoire pour toute entreprise qui vend à des particuliers. Karine doit adhérer à un médiateur (offres à partir de quelques dizaines d'euros par an) et indiquer son nom et son site ici. à faire
• Droit applicable et tribunal compétent.